Conditions générales de vente
Vente individuelle de billetterie
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er janvier 2025
Article 1 : Objet
Le présent document défini les conditions et modalités liées à l’achat de billets individuels sur les pages dédiées du site internet https://chassenature.tickeasy.com du Musée de la Chasse et de la Nature, entité de la Fondation François Sommer, dont le siège sis au 60, rue des Archives- 75003 Paris, Siret n°784 226 763 00018, ci-après dénommé « musée de la Chasse et de la Nature ». Ces conditions contractuelles s’appliquent de plein droit et sans restriction à tous les achats et commandes de billetterie effectuées en caisse ou en ligne. Le musée de la Chasse et de la Nature se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception par le client.
Article 2 : Information sur les billets individuels proposés à la vente
Les billets proposés à la vente en ligne sont les suivants :
• « Entrée simple » collection permanente : plein tarif, tarif réduit, gratuit ;
• « Entrée jumelée » collection permanente et expositions temporaires : plein tarif, tarif réduit, gratuit ;
• « Visite contée » : plein tarif, gratuit ;
• « Visite découverte » : plein tarif, gratuit ;
• « Visite atelier » : plein tarif, gratuit ;
• « Nocturne » : plein tarif, tarif réduit, gratuit ;
• « Conférence » : plein tarif, tarif réduit, gratuit ;
Certains événements sont accessibles gratuitement sur présentation d’un titre d’entrée au musée en cours de validité dans la limite des places disponibles.
Selon l’actualité de la programmation, des billets spécifiques peuvent être proposés à la vente en ligne et les présentes s’y appliquent de plein droit.
L’accès aux espaces du musée de la Chasse et de la Nature ( collection permanente et selon la période aux expositions temporaires) est gratuit le premier dimanche de chaque mois sur réservation obligatoire.
Article 3 : Prix des billets
Les prix des billets sont ceux mentionnés sur le site internet au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros nets de taxes.
Des frais de gestion de 0,50 € par billet sont appliqués. Le prix total lors de la validation de la commande, frais de gestion inclus, est le prix définitif, toutes taxes comprises. Ce prix est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.
Les tarifs du musée de la Chasse et de la Nature sont établis sous réserve de modifications. En cas de modification, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le musée propose plusieurs tarifs qui sont en fonction du type de visite ou de l’activité concernées ainsi que de l'âge ou du statut du bénéficiaire du droit d'entrée. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devront présenter au contrôle d’accès une pièce d'identité et les justificatifs afférents.
Les billets, à l’exception de ceux concernant les activités proposées à l’auditorium ( « Nocturne », « Conférence »), offrent un accès coupe-file.
Article 4 : Commande, paiement et validation
Le client doit se connecter au site https://chassenature.tickeasy.com, choisir une prestation, une date et un horaire. Il doit ensuite se connecter à son espace personnel ou en créer un. Le client procède ensuite au paiement. Un courriel de confirmation lui est adressé puis un autre contenant les billets au format PDF. Il lui est également possible de les imprimer depuis son espace personnel ou de le stocker sur son téléphone portable.
L’ensemble des billets individuels sont également proposés à la vente aux caisses sur place aux jours et horaires d’ouverture du musée, pas de vente par téléphone. L’obtention d’un billet à tarif réduit ou gratuit en caisses se fait sur présentation d’un justificatif.
Le paiement des billets s’effectue via l’un des moyens suivants, au choix du client :
• Sur site internet : règlement par cartes bancaires uniquement. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (Carte Bleue, Visa, Master).
• En caisse : par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Master), chèques libellés en euros, par mesure de sécurité pour le personnel de caisse les espèces ne sont pas acceptées. Les chèques Ca Do, chèques culture, chèques vacances ne sont pas acceptés.
Le musée de la Chasse et de la Nature recourt aux services de la société Payzen pour tout paiement effectué sur le site https://chassenature.tickeasy.com qui est sécurisé et permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.
Votre commande de billet n'est définitivement confirmée et validée et n'engage le musée de la Chasse et de la Nature qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient un lien vers l’espace personnel du client permettant de télécharger le billet. Le client reçoit un second courriel contenant les billets au format PDF.
Article 5 : Obtention des billets
Les billets individuels seront délivrés sur l’espace personnel du client, ils doivent être téléchargés sur mobile ou imprimés sur papier blanc format A4, les codes-barres et mentions doivent être parfaitement lisibles.
En cas d’achat en caisses, les billets sont remis directement au client.
Article 6 : Conditions d’utilisation des billets
Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée des espaces de visites, ateliers et activités. Le billet est personnel et incessible.
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la prestation et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment.
Les billets non thermiques doivent être présentés, soit sur le mobile du client, soit imprimés sur papier blanc format A4 possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Tout billet gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de la réduction.
Le billet est uniquement valable pour l’activité et la période mentionnée lors de la commande.
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, le musée de la Chasse et de la Nature se réserve le droit de refuser l’accès à la visite ou à la manifestation concernée.
Dans l’hypothèse où des clients souhaitent effectuer une visite guidée au sein du musée de la Chasse et de la Nature avec un conférencier extérieur à l’établissement, ils doivent réserver leur visite sur visite@fondationfrancoissommer.org.
Le Musée de la Chasse et de la Nature se réserve le droit de réguler les entrées selon l’affluence des visiteurs afin de respecter les jauges de sécurité. La temporisation des entrées pouvant entrainer un retard d’accueil ne donne pas droit à un remboursement des billets.
Article 7 : Utilisation frauduleuse
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.
Le musée de la Chasse et de la Nature refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Il est strictement interdit de céder son billet à un prix supérieur au prix figurant sur le billet.
Article 8 : Perte et vol de billets
Le musée de la Chasse et de la Nature décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) billet(s), y compris dans l'enceinte du site concerné.
Article 9 : Rétractation, remboursement et annulation
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus par le musée de la Chasse et de la Nature.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets émis par le musée de la Chasse et de la Nature ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client, sauf en cas d’annulation par le musée de la Chasse et de la Nature de la prestation correspondante.
En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion qui sont conservés par le musée de la Chasse et de la Nature. Aucun frais annexes de quelle que nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’événement (à l’auditorium, dans les ateliers ou des visites guidées).
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
En cas de report de l’événement, le musée de la Chasse et de la Nature proposera le remboursement du billet ou son report sur la date nouvellement fixée de l’évènement.
Article 10 : Modalités de retrait
L’acheteur peut retirer les billets en billetterie automatique ou au comptoir de vente, du mardi au dimanche, aux horaires d’ouverture accessibles sur le site du musée de la Chasse et de la Nature sis au 62 rue des Archives, 75003 Paris.
Article 11 : Service client
Pour toute information ou question concernant l'utilisation du site de billetterie en ligne htpps://chassenature.tickeasy.com , les conditions d'utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des billets, le client se connecte sur : visite@chassenature.org
Article 12 : Responsabilité
Le musée de la Chasse et de la Nature ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les droits d’entrée qui serait imputable soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 13 : Traitement des données concernant le client
Les informations nominatives recueillies auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’édition des billets et des factures.
Les données personnelles collectées sont traités dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client est informé que ce traitement autorisé d’information a fait l’objet d’une déclaration à la Cnil et qu’il dispose d’ un droit d’accès, de rectification et de suppression à exercer auprès du Fondation François Sommer – Musée de la Chasse et de la Nature - Service RGPD - 60, rue des Archives – 75003 PARIS
Article 14 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants:
– les présentes conditions générales ;
– la liste des tarifs et des gratuités
Article 15 : Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 16 : Droit applicable - règlement de litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au musée pour obtenir une solution amiable. Les litiges sont de la compétence de la juridiction de Paris.